Conditions d'utilisation
πVersion du 23 juillet 2026 — brouillon
Rédigé pour couvrir sérieusement le fonctionnement réel de l'app, mais reste un brouillon en attente de validation par un juriste — en particulier l'identité légale de la société (Article 1) et le droit applicable proposé (Article 29).
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PronoIA (l'« Application » ou le « Service »), éditée par [Dénomination sociale de la société éditrice], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [numéro de registre de commerce/RCCM], dont le siège social est situé [adresse du siège social] (l'« Éditeur », « nous »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, toute personne (l'« Utilisateur », « tu »/« toi ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Définitions
« Application » ou « Service » : l'application mobile PronoIA et l'ensemble des fonctionnalités qu'elle propose. « Utilisateur » : toute personne physique créant un compte et utilisant l'Application. « Pronostic » : analyse ou prédiction sportive générée par le moteur d'intelligence artificielle de PronoIA. « Crédit Prono » ou « CP » : monnaie virtuelle interne au Service, définie à l'Article 8. « Bookmaker » : opérateur de paris sportifs tiers, extérieur à PronoIA, auprès duquel l'Utilisateur peut choisir de placer des paris de sa propre initiative. « Annonceur » : personne physique ou morale achetant un espace publicitaire au sein de l'Application via le Portail Annonceur. « Affilié » : Utilisateur participant au programme d'affiliation décrit à l'Article 13.
Article 2 — Objet
PronoIA est un service d'aide à la décision fondé sur l'intelligence artificielle, proposant des pronostics sportifs, des statistiques avancées, des analyses de matchs et des outils numériques connexes (suivi de bankroll, générateur de combinés, alertes), à titre purement informatif et indicatif. PronoIA n'est ni un bookmaker, ni un intermédiaire de paris, ni un établissement de jeu. L'Application ne collecte, ne transmet ni ne place aucune mise pour le compte de l'Utilisateur. Tout pari éventuel est décidé et placé par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, directement auprès d'un Bookmaker tiers, en dehors de toute intervention de PronoIA.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès à l'Application, la création d'un compte et l'utilisation de tout ou partie du Service valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Si tu n'acceptes pas les présentes CGU, tu dois t'abstenir de créer un compte et de désinstaller l'Application.
Article 4 — Éligibilité
L'accès au Service est strictement réservé aux personnes physiques : • âgées d'au moins 18 ans révolus ; • disposant de la pleine capacité juridique à contracter ; • résidant dans un pays où l'accès à ce type de service n'est ni interdit ni restreint par la réglementation locale. L'âge déclaré est vérifié à l'inscription sur la base de la date de naissance renseignée. Toute fausse déclaration relative à l'âge ou à l'éligibilité constitue un manquement grave aux présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
Article 5 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription requiert la création d'un compte associé à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour depuis les paramètres de son compte. Le compte est strictement personnel, incessible et non partageable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte, sauf en cas de compromission signalée sans délai au support. L'Application applique des mesures techniques de limitation du nombre d'appareils associés à un même compte afin de prévenir le partage d'abonnement entre plusieurs personnes. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment (Article 19). La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité, sans donner lieu à un remboursement au-delà de ce que prévoit l'Article 10.
Article 6 — Description des Services
Selon le palier d'abonnement souscrit (Gratuit, Starter, Pro ou VIP), l'Utilisateur accède à un nombre variable de Pronostics quotidiens, à des statistiques et analyses plus ou moins complètes, à des combinés générés par IA, à des alertes de composition d'équipe, à un outil de suivi de bankroll et à d'autres fonctionnalités décrites dans l'Application. Le contenu exact de chaque palier est celui affiché dans l'Application au moment de la consultation et peut évoluer dans les conditions de l'Article 21. PronoIA se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés lorsque la modification affecte substantiellement un abonnement en cours.
Article 7 — Abonnements, tarifs et facturation
PronoIA propose un accès Gratuit ainsi que trois paliers payants (Starter, Pro, VIP), disponibles selon une périodicité hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou à vie, aux tarifs affichés dans l'Application au moment de la souscription, exprimés en FCFA, euros ou dollars selon la zone géographique de l'Utilisateur. Sauf pour les formules à vie, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'identique à l'échéance de chaque période, au tarif en vigueur, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement depuis les paramètres de son compte. L'Utilisateur peut à tout moment consulter, dans l'Application, la date du prochain renouvellement et le tarif applicable. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur et n'affecte pas la période déjà payée.
Article 8 — Crédits Pronos (CP)
Les Crédits Pronos (« CP ») sont une monnaie virtuelle propre à PronoIA, sans valeur monétaire, sans cours légal et sans contrepartie en argent réel. Les CP sont attribués gratuitement selon un plafond mensuel, ou par des actions spécifiques dans l'Application (connexion quotidienne, séries de bonnes prédictions, complétion du profil, etc.), et permettent de débloquer certaines fonctionnalités ponctuelles (Pilote Automatique, déblocage de combinés, changement de pseudonyme, etc.). Les CP ne peuvent en aucun cas être utilisés pour acquérir ou renouveler un abonnement payant, ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en argent réel ou en tout autre instrument de valeur, et n'ont aucune valeur en dehors de l'Application. Le solde de CP d'un compte est définitivement perdu en cas de suppression du compte.
Article 9 — Modalités de paiement
Les paiements d'abonnement sont traités par des prestataires de paiement tiers spécialisés (opérateurs de paiement mobile en Afrique, établissements de paiement par carte bancaire à l'international), agissant en toute indépendance vis-à-vis de PronoIA pour le traitement de la transaction elle-même. PronoIA ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ou d'identifiant de paiement mobile ; ces données sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement, dans le respect de ses propres obligations réglementaires (notamment en matière de sécurité des paiements).
Article 10 — Droit de rétractation et remboursement
Les abonnements hebdomadaires et mensuels peuvent être remboursés intégralement dans un délai de 24 heures suivant l'achat, à la condition qu'aucun contenu premium (Pronostic, analyse, combiné) n'ait été consulté durant cette période. Passé ce délai, ou dès la première consultation d'un contenu premium, l'abonnement n'est plus remboursable. Les abonnements annuels et à vie ne sont remboursables que dans les 7 jours suivant l'achat, sous la même condition de non-consultation de contenu premium. Toute demande de remboursement s'effectue via le support (Article 30) et fait l'objet d'un traitement sous délai raisonnable. Ces modalités s'appliquent sans préjudice de tout droit de rétractation impératif dont l'Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable à sa résidence.
Article 11 — Obligations et engagements de l'Utilisateur
En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à ne pas : • créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner les limites d'un palier gratuit ou les règles du programme d'affiliation ; • partager son compte ou ses accès avec un tiers ; • utiliser des robots, scripts automatisés, techniques d'ingénierie inverse ou tout autre moyen visant à extraire, copier ou reproduire les Pronostics, algorithmes ou données de l'Application à des fins commerciales ; • fournir de fausses informations, notamment relatives à son âge ou à son identité ; • détourner le programme d'affiliation ou le Portail Annonceur à des fins frauduleuses ; • porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service. Tout manquement à ces engagements peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, une suspension temporaire ou une résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action que PronoIA jugerait utile d'engager.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque, son logo, son interface, ses algorithmes, ses bases de données, ses textes, visuels et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Article 13 — Programme d'affiliation
PronoIA propose un programme d'affiliation permettant à un Utilisateur de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les personnes qu'il parraine directement (niveau 1) et, dans une moindre mesure, par les filleuls de ses filleuls (niveau 2), selon le barème, les seuils de retrait et les conditions d'éligibilité affichés dans l'Application. Les commissions ne deviennent définitivement acquises qu'une fois les conditions d'éligibilité remplies (notamment l'absence de remboursement de l'abonnement à l'origine de la commission). PronoIA se réserve le droit de suspendre un compte affilié, d'annuler des commissions non encore versées et de refuser tout retrait en cas de fraude avérée ou raisonnablement suspectée (faux comptes, auto-parrainage, parrainages artificiels, etc.).
Article 14 — Portail Annonceur
PronoIA met à disposition des Annonceurs des espaces publicitaires au sein de l'Application, soumis à validation préalable par l'équipe PronoIA avant toute diffusion, notamment quant à la conformité du contenu proposé et de l'Annonceur lui-même. Le contenu publicitaire soumis, sa conformité légale et son exactitude relèvent de la seule responsabilité de l'Annonceur qui le fournit. PronoIA se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer à tout moment une campagne publicitaire non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Article 15 — Contenus et services tiers
L'Application peut afficher des liens, offres ou contenus provenant de Bookmakers ou d'autres tiers partenaires. PronoIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers, n'est partie à aucune relation contractuelle entre l'Utilisateur et ces tiers, et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions d'utilisation ou les conséquences de leur usage par l'Utilisateur.
Article 16 — Absence de garantie de résultat — Jeu responsable
Les Pronostics, analyses, statistiques et scores de confiance fournis par PronoIA sont générés par un moteur d'intelligence artificielle à partir de données historiques et de marché, à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni une garantie de gain, ni une assurance de résultat, quel que soit le score de confiance affiché. Les résultats sportifs demeurent par nature incertains et aléatoires. L'Utilisateur reste seul décisionnaire et seul responsable de tout pari qu'il choisit de placer auprès d'un Bookmaker tiers, ainsi que des conséquences financières en découlant. PronoIA encourage vivement une pratique du jeu responsable : ne jamais miser plus que ce que l'on peut se permettre de perdre, ne jamais considérer les paris sportifs comme une source de revenu, et se rapprocher sans délai d'une structure d'aide compétente dans son pays en cas de comportement de jeu problématique.
Article 17 — Garanties et limitation de responsabilité
PronoIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité technique du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire technique tiers ou de cas de force majeure (Article 20). Dans la limite permise par la réglementation applicable, la responsabilité de PronoIA au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total effectivement versé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. PronoIA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes financières résultant de paris placés par l'Utilisateur auprès d'un Bookmaker tiers, ni des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner). Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable (notamment en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique).
Article 18 — Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir PronoIA contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou d'un usage du Service contraire à la réglementation applicable.
Article 19 — Suspension et résiliation
PronoIA peut suspendre ou résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès d'un Utilisateur au Service en cas de fraude, d'abus, de manquement aux présentes CGU, ou de comportement mettant en danger la sécurité du Service ou d'autres Utilisateurs. Dans les autres cas, un préavis raisonnable est observé lorsque les circonstances le permettent. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ; la résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée, sans reconduction ultérieure. L'Utilisateur peut également demander la suppression complète de son compte via le support, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 20 — Force majeure
PronoIA ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens généralement retenu par la jurisprudence et la loi applicable, notamment une panne généralisée d'un prestataire d'hébergement ou de télécommunication, une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d'une autorité publique, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 21 — Modification des Services et des CGU
PronoIA peut, à tout moment, faire évoluer le Service (Article 6) ainsi que les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, commerciales ou réglementaires. Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par une notification au sein de l'Application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la version modifiée. Si l'Utilisateur refuse la modification, il lui appartient de cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, de résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 19.
Article 22 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, document contractuel à part entière qui complète les présentes CGU et que l'Utilisateur est invité à consulter.
Article 23 — Notifications et communications électroniques
L'Utilisateur consent à recevoir toute communication relative au Service (confirmations, notifications, informations contractuelles) par voie électronique — notification intégrée à l'Application, courriel ou SMS — laquelle vaut, entre les parties, communication écrite.
Article 24 — Cession
PronoIA peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession de son activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne les engagements envers les Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans accord préalable écrit de PronoIA.
Article 25 — Divisibilité
Si une clause des présentes CGU était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. La clause concernée serait alors interprétée ou remplacée par une clause d'effet équivalent, dans la mesure permise par la loi.
Article 26 — Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et toute grille tarifaire ou règlement spécifique affiché dans l'Application (programme d'affiliation, Portail Annonceur), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et PronoIA au titre du Service, et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Article 27 — Non-renonciation
Le fait pour PronoIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 28 — Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue mise à disposition dans l'Application, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.
Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais [proposition de travail à confirmer par un juriste selon le lieu d'immatriculation effectif de la société éditrice et les marchés réellement servis — un Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut par ailleurs bénéficier de dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, qui prévalent le cas échéant]. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le support (Article 30) afin de rechercher une résolution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun [à confirmer], sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.
Article 30 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, toute réclamation ou demande de remboursement : support@pronoia.bet, ou via la section « Aide & Support » de l'Application.